Actualités

 

Tout le monde en parle

Article paru dans "l'Activité Immobilière" n° 774 de novembre 2016
 
 

NOUVEAUX FORMULAIRES

Juillet 2017 :

Vous l’attendiez, l’avenant au contrat de colocation est désormais disponible sur Créatis :

Compromis de vente

Pour s’adapter à de multiples prêts et aux différents pratiques, la partie plan de financement est modifiée :

  • Avenant au contrat de colocation (ILC-33C)

  • Contrat de sous-location (ILC-330C)

  • Kit de location meublée (ILD-LOC-338C)

  • Cession de droit au bail (ITC-53C)

Astuce : reprenez votre bail initial et créer votre avenant en 2 minutes !
Cliquez sur le bouton "Créer un nouveau formulaire à partir de celui-ci" situé dans "VOS OUTILS" pour transférer toutes les informations du bail vers l'avenant.


Tissot se plie en 4... profitez-en !


ÉVOLUTIONS

Février 2017 :

Toujours pour améliorer le service Créatis, voici de nouvelles modifications :

Compromis de vente

Pour s’adapter à de multiples prêts et aux différentes pratiques, la partie plan de financement est modifiée :

  • Insertion d’un champ prêt relais ;
  • Débridage du champ « charges maximales », plus nécessairement corrélé aux champs « taux » et « durée du prêt » ;
  • Ajout d’un « total prix de vente ».

Autres évolutions

  • Ajout d’un champ spécifique « autre répartition des charges de copropriété », actuellement vous renseignez ce champ « autres conditions particulières » ;
  • Lorsque la nature du bien sélectionnée est « autre », il est maintenant possible de déterminer si le bien est à usage d’habitation ou non afin de bénéficier des différentes règles d’apparition/disparition du document ;
  • Le délai pour la réalisation des conditions suspensives est de 1 mois. Cela entraîne des écarts de calcul du fait du nombre de jours différents selon les mois et les années.

Pour le compromis de vente : une règle permet d’adapter désormais la durée minimale en fonction du mois. Pour la promesse de vente : nous imposons un minimum de 30 jours, si vous indiquez un délai supérieur, vous aurez une alerte orange (pas de blocage donc) dans la synthèse de votre document.

Interfaces logicielles

Nous faisons tout pour vous satisfaire et avons apporté quelques modifications techniques pour simplifier la communication avec les progiciels que vous utilisez.


NOUVEAUX FORMULAIRES

Février 2017 :

  • Promesse de vente de fonds de commerce (ITC-54C)
  • Information précontractuelle français / anglais (IDX-1000C)

 



Précédemment sur Créatis



ÉVOLUTIONS


Octobre 2016 :

  • Il vous est maintenant possible d’enregistrer votre document en format PDF.
  • la case "se souvenir de moi" sur la fenêtre de connexion vous permet de garder en mémoire vos identifiants de connexions et améliorer ainsi votre confort d’utilisation ;

FORMULAIRES


Octobre 2016 :
  • Mandat simple de cession de droit au bail (IGM-779C)
  • Mandat simple de vente de fonds de commerce (ITC-778C)
  • Mandat exclusif de vente de fonds de commerce (ITC-788C)

Septembre 2016 :

Avec l’ordonnance sur le DROIT DES CONTRATS, c’est 30 documents mis à jour d’un coup dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre, dont certains avec leur traduction anglaise, disponibles pour vous dès la première minute de leur mise en application ! Creatis, la seule application à vous proposer ce service inédit.
N’hésitez pas à nous faire part de vos pratiques concernant les nouvelles dispositions.


Juin 2016 :
  • Informations précontractuelles (IDX-100C)
  • Mandat de gestion de location saisonnière (IGM-753C)
  • Mandat d’agent commercial (ITM-3C)
  • Cession de fonds de commerce (ITC-55C)

ACTUALITÉS JURIDIQUES

Réforme du droit des contrats et obligations – octobre 2016


Le code civil de 1804 fut à l’origine inspiré par la conception romaine de l’obligation entre une partie, à transférer une propriété ou à accomplir une prestation, au profit d’une autre partie. Il était important de mettre à jour ces principes pour les inscrire dans notre société moderne et de répondre aux pratiques et contraintes actuelles.
Ainsi de nouvelles dispositions et des notions clarifiées ont fait leur entrée dans le code civil. Ces modifications sont d’ores et déjà intégrées à nos documents, et vous permettront de simplifier certaines démarches.
Tissot intègre les nouvelles actions interrogatoires, relevant de la représentation et de l’action en nullité, impactant mandats et avant-contrats.
Les informations connues par chacune des parties sont mises en avant dans les obligations contractuelles au même titre que la notion de délivrance, permettant des engagements plus sains.
Également mis à l’honneur dans nos promesses unilatérales de vente, un principe qui n’était à ce jour pas codifié, la non rétractation du promettant pendant le délai d’option. En effet la notion de l’offre s’est vue précisée, ce qui permet de vous proposer entre autre une proposition d’achat plus engageante pour l’acquéreur.
D’autre part, la location est impactée mais sans changement majeur. Néanmoins, nos baux issus du code civil intègrent ses nouveautés.

ALUR : Révision de l’encadrement des loyers – juin 2016


L’’un des objectifs de la loi ALUR est de solutionner les marchés où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Pour ce faire la loi de 1989 modifiée établit des loyers de référence pour certaines zones telles que Paris. Ainsi depuis le 1er août 2015 un dispositif d’encadrement des loyers est mis en place dont les montants des loyers de référence, majorés et minorés, sont déterminés par arrêté et réévalués chaque année. La deuxième année de ce dispositif débutera le 1er août 2016 instaurant un nouvel arrêté venant fixer les nouvelles valeurs locatives. Par conséquent, à compter du 1er août 2016 tous les baux conclus pour des locations meublées ou non meublées à usage de résidences principales situées à Paris seront concernées. Pour vous conformer aux réglementations en vigueur, munissez vous de documents TISSOT et consultez ci-dessous l’arrêté bientôt applicable ! A noter que les instances gouvernementales visent le développement de ce dispositif à d’autres villes Françaises et mettront en application celui-ci en 2018 à toute l’Ile de France.

À VOTRE ÉCOUTE

Notre métier est de vous fournir à chaque instant des formulaires à jour des dernières réglementations.
Mais c’est aussi de vous écouter.
Aussi nous avons le plaisir de vous apporter le résultat de vos retours et suggestions.
Ces évolutions concernent : la refonte de l’entête Mandataire et l’adaptation de la désignation des parties aux différentes pratiques exprimées.
    Refonte de l’entête Mandataire
  • La mention du siège social est rendue explicite. Attention : pensez à vérifier vos données de compte !
  • L’entête affiche plus d’informations issues des données du compte.
  • La mise en forme a été refondue pour utiliser au maximum l’espace latéral et fluidifier la lecture : les informations pratiques sont affichées à gauche et les informations juridiques sont affichées à droite.
    Adaptation de la désignation des parties
  • Les champs "Lieu et date du mariage/PACS" ont été ajoutés ;
  • La liste des régimes juridiques s’affine maintenant selon le choix mariage/PACS ;
  • Il est possible de ne pas sélectionner de régime juridique (notamment pour le PACS) ;
  • Un champ libre permet de compléter le régime juridique pour les cas particuliers ;
  • La civilité est rédigée en toutes lettres ;
  • Il y a maintenant accord en genre des phrases selon la civilité ou la forme juridique de la société ;
  • Il est possible d’augmenter le niveau d’informations à afficher selon le contrat (on peut par exemple choisir un niveau « détaillé » - incluant l’état civil – pour un bail d’habitation) ;
  • Le représentant d’une société peut maintenant être renseigné dès la fiche Adresse plutôt que retaper à chaque fois via « Renseignements complémentaires » ;
  • Pour les agences en gestion, et lorsque l’agence représente le bailleur à la signature, une option sur les formulaires des baux permet de pré-renseigner cette mention.

Nous restons à votre écoute et recueillons toujours avec la plus grande attention vos retours.
Afin de faire de Créatis la solution optimale pour l’exercice quotidien de votre métier vos commentaires et vos remarques sont les bienvenus à la rubrique contact ci-dessous.

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